Relion Conception

Prévenir les désordres dans l'habitat individuel

L’article 68 de la loi Elan rend obligatoire la réalisation d’études de sol avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une habitation afin de prévenir et limiter les risques liés à d’éventuels sinistres en lien avec le retrait gonflement des sols argileux.

Pour visualiser la carte sur l'exposition du territoire au phénomène de retrait gonflement des sols : https://www.georisques.gouv.fr/

Qu'est-ce que le phénomène de Retrait-Gonflement des sols Argileux ?

Le retrait gonflement des sols argileux est un processus naturel causé par les variations d’humidité du sol. Quand la terre argileuse sèche, elle va avoir tendance à se contracter significativement. Au contraire, quand il va pleuvoir, la terre va se gorger d’eau et va gonfler de manière plus ou moins importante. On parle de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Ces mouvements de sol peuvent être importants en cas de périodes alternant de fortes sécheresses et de fortes pluies. Cela peut endommager sérieusement les fondations des bâtiments, entraînant des fissures et, dans les cas extrêmes, des effondrements lorsque les normes techniques applicables à ce type de terrain n’ont pas été appliquées à la construction.

Vous souhaitez faire construire sur un terrain situé en zone d’aléa moyen ou fort au phénomène de retrait-gonflement des argiles ?

L’étude géotechnique préalable portée à votre connaissance au moment de la vente du terrain vous permet de connaître son exposition au risque de retrait-gonflement des argiles.

Selon l'article L. 132-7 du Code de la construction et de l'habitation (ancien article L 112-23), "lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est tenu :

1° soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

2° soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 2020, l'étude géotechnique de conception est de type G2, en phases avant-projet et projet.

• Elle prend "en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment" conformément aux articles L.112-22 et R.112-7 du code de la construction et de l’habitation.
• "Elle a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols."
• "Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre."
• "Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article."

Cas des extensions

• Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment ****qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension : l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale.
• Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension.

L’arrêté du 21 décembre 2023 pris en application de l’Article R122-38 du code de la construction et de l’habitation a établi des critères précis pour l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux dans la construction. Il stipule que les maîtres d’ouvrage doivent faire établir une attestation à l’achèvement des travaux, prouvant que les normes ont été respectées. Cette attestation est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire ou de rénovation a été déposé après le 1er janvier 2024.

Toutes les constructions ne sont pas concernées par cette attestation.

2024 : année de transition

Les bâtiments dont l’autorisation d’urbanisme a été demandée avant le 1er janvier 2024 et dont l’attestation de conformité est déposée avant 1er janvier 2025 sont exemptés de cette obligation.

Type de bâtiment

Les constructions concernées sont celles qui concernent des bâtiments à usage d’habitation ou à usage mixte habitation/professionnel et comportant au maximum deux logements.

Situation géographique

Seules les constructions situées en zone d’aléa moyen ou fort de retrait gonflement des sols argileux sont concernées par cette obligation.

L’attestation de conformité de la construction aux normes techniques relatives aux risques liés aux terrains argileux doit être rédigée par un professionnel du bâtiment qualifié.

Le maître d’ouvrage doit fournir les éléments nécessaires à l’établissement de l’attestation mais il ne peut pas l’établir lui-même.

Pour cela, le maître d’ouvrage fournit à l’attestateur chargé de rédiger l’attestation tous les éléments en sa possession et en particulier le permis construire, les plans, l’étude de sol (article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation) et/ou l’étude de conception (article L. 132-7 du code de la construction et de l’habitation) si celle-ci a été réalisée ainsi que le procès-verbal de réception des travaux.

L’attestation de prise en compte du Retrait-Gonflement des sols Argileux doit comporter certaines mentions obligatoires définies par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 :

• Identification complète de l’attestateur : nom, raison sociale, adresse, n° d’agrément…
• Identité complète du Maître d’Ouvrage : nom, prénom, raison sociale, adresse…
• Localisation du projet : adresse du lieu de la construction concernée
• Description du projet : construction neuve extension, exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles (moyenne, forte)
• Documents fournis : liste des documents transmis à l’attestateur
• Déclaration de conformité : déclaration que les travaux respectent les normes
• Réserves éventuelles : toutes réserves ou commentaires de l’attestateur
• Signature et cachet de l’attestateur

L’attestation reste ensuite jointe au titre de propriété du bien et sera communiquée aux acquéreurs successifs. Elle doit être communiquée par le vendeur à l’acquéreur potentiel dès le compromis de vente.