« Offre » ou « devis» désigne l’offre commerciale établie par RELION CONCEPTION sur la base de toutes les informations écrites ou orales qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes. « Services » désigne les prestations de maîtrise d’œuvre , Architecte d'intérieure ou d’assistance à maitrise d’ouvrage commandées par le Client à la société RELION CONCEPTION .

« Contrat » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à RELION CONCEPTION. « Client ou Maître d’ouvrage » désigne le Client de RELION CONCEPTION. « Les Parties » désigne collectivement le Client et RELION CONCEPTION.

L'entreprise propose des services de maîtrise d'œuvre et / ou d'aménagement et de décoration d'intérieur

Le Maître d’Ouvrage missionnera un architecte DPLG par contrat séparé dans les cas où la loi oblige son intervention au minimum et à toutes fins d’autorisations administratives .

Le Client dispose d'un droit de rétractation, qu'il peut exercer dans un délai de 7 jours avant le début du projet. En cas d'exercice de ce droit, le Client sera remboursé de l'acompte versé.

Les prix des Services ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat ( articles 293B du CGI) . Tout changement sera automatiquement répercuté au Client par  sur le prix des Services.

Les relations contractuelles entre les parties seront régularisées par la signature du devis (ce devis demeurera valide pendant une période de six mois à compter de sa réception par le client.) . Sans autre document, l’acceptation du devis à force de commande.

La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le client des présentes Condition Générale. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par RELION CONCEPTION. A défaut, les engagements pris par les représentants de RELION CONCEPTION envers le client seront nuls et de nul effet.

Toute commande acceptée par relion conception est ferme et définitive.

Le devis présente différentes propositions de prestations, telles que la visite-conseil, la conception 3d et 2d, les projets de conception 3d en ligne, la proposition d'agencement, la liste d'achats, les planches d'ambiance, les conseils en matière de couleurs, le suivi esthétique de chantier, et les projets clés en main. Ces réponses ont pour seul but d'informer sur les diverses options de modifications possibles (espaces, couleurs, matériaux, éclairage) et n'ont en aucun cas la valeur d'une consultation en bureau d'étude.

Une fois la prestation de conseil achevée, ou toute autre tâche convenue dans le cadre du devis remis au client, ce dernier ne pourra pas invoquer des arguments subjectifs (tels que des préférences personnelles) pour justifier une refonte totale du travail livré ou pour refuser le paiement des prestations auxquelles il s'est engagé. Cependant, le prestataire pourra, de manière exceptionnelle et à sa discrétion, apporter des ajustements à ces documents, sur demande du client.

Rq en cas de SUIVIS ESTHÉTIQUE DE CHANTIER : Le Prestataire n'exerce pas en tant que maître d'ouvrage ni maître d'œuvre et n'assume aucune responsabilité quant aux litiges, vices cachés, ou retards de l'entreprise extérieure en charge des travaux. Le Prestataire ne réalise pas de plans d'exécution et ses visites sur le chantier sont purement esthétiques.

Elles sont désignées et à la charge du maître d’ouvrage dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation ou en raison de la complexité du projet et des travaux à réaliser

Dans tous les cas, la mission est confiée par contrat spécifique et la rémunération est distincte de celle prévue au contrat d’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre .Par conséquent ,le maître de l’ouvrage prendra en charge l’ensemble des diagnostics nécessaires à la bonne réalisation du projet.

INTERVENTION DE BUREAUX D’ÉTUDES

missions spécifiques :

les bureaux d’études seront liés au maître d’ouvrage par des contrats stipulant notamment qu’ils devront respecter les plans et les prescriptions de l’Architecte d’intérieur

Maître d’œuvre en cas d’impossibilité technique, ils l’avertiront.

INTERVENTION DE BUREAUX DE CONTRÔLE

Le maître d’ouvrage s’engage à faire appel à un contrôleur technique qui aura pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques. Le contrôleur technique donnera son avis sur les problèmes se rapportant à la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Le maître d’ouvrage communiquera ces avis pour information à l’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre.

INTERVENTION d'un architecte DPLG

RELION CONCEPTION s’adjoindra les compétences légales d’un architecte DPLG pour réaliser les plans de conception du projet et le dossier administratif quand cela est nécessaire . Les prestations de l’architecte sont dans ce cas proposé au client par ses soins.

INTERVENTION D’UN COORDONNATEUR SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ

Quand celui-ci est obligatoire, le maître d’ouvrage s’engage à désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dûment habilité tant au cours de la conception, de l’étude et de l’élaboration du projet qu’au cours de sa réalisation.

Dans ce dernier cas, les coordonnées du technicien ainsi que le contenu de sa mission seront communiquées à l’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre par le maître d’ouvrage.

INTERVENTION D’UN GÉOMÈTRE EXPERT

Le maître de l’ouvrage pourra mandater un géomètre expert afin d’assurer la réalisation d’un plan, de l’état des lieux de l’ouvrage existant ou toute autre prestation nécessaire au bon déroulement du projet.

INTERVENTION D’UN COORDONNATEUR SSI

Quand celui-ci est obligatoire dans le but de respecter la réglementation sur les systèmes de sécurité incendie. Il appartiendra alors au maître d’ouvrage de faire le nécessaire dans le respect de la réglementation en vigueur.

D’une manière générale, tous les techniciens spécialistes intervenant à l’initiative du maître d’ouvrage afin d’analyser avec compétence les problèmes en suspens, communiqueront à l’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre les solutions techniques les mieux adaptées au projet.

4.1 Le Client s’oblige à verser à RELION CONCEPTION un acompte de 20% à l'acceptation du devis.

4.2 Le Client s’oblige à payer toute facture émise par RELION CONCEPTION à réception à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve des dispositions contraires prévues entre les parties

4.3 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé pourra donner lieu de plein droit au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base de 3 fois le taux légal en vigueur par mois de retard majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.

Le maître d’œuvre peut éditer des situations d’honoraires partielles et intermédiaires aux missions décrites ci-dessus, selon l’avancement des études.

5.1 Le prix des Services est fixé par le DEVIS.

5.2 Le Client pourra demander à RELION CONCEPTION  d’apporter des modifications aux Services initialement définis dans le devis, notamment des modifications de plans ou de spécifications. 

RELION CONCEPTION  informera le plus rapidement possible le Client, et au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la demande écrite du Client, des nouveaux délais d’exécution et plus généralement de toute autre incidence résultant directement de ces modifications. RELION CONCEPTION  n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du Client sur les modifications .

5.3 Dans tous les cas, les Services non prévus au devis ou Contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les Parties. Dans le cas de Services au forfait, RELION CONCEPTION  sera en droit de suspendre l’exécution des Services modificatifs ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit entre les Parties.

5.4 Le Contrat est formé par la signature du Client, sans réserve ni modification, du devis , de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du Contrat de Maîtrise d’œuvre établi par RELION CONCEPTION . Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant ou nouveau devis accepté par écrit et de manière expresse par la société RELION CONCEPTION .

Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée par RELION CONCEPTION  , entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et toutes autres dépenses engagées par RELION CONCEPTION , et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et RELION CONCEPTION  (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal.

6.1 Les délais d’exécution des Services qui peuvent être donnés dans le Contrat à titre strictement indicatif. RELION CONCEPTION ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Services.

6.2 Les délais d’exécution des Services seront prolongés de tout retard imputable au Client, tel que retard de remise de plans, de préparation du chantier, etc. de retard imputable aux autres entreprises participantes au chantier (sauf si ces entreprises sont liées par un accord à RELION CONCEPTION),en cas de modifications en cours d’exécution des Services.

6.3 Dans l’hypothèse où une demande du Client entraîne des modifications risquant d’être contraires aux règles de l’art, RELION CONCEPTION sera en droit de refuser d’exécuter ces modifications. En tout état de cause, RELION CONCEPTION pourra refuser d’exécuter les modifications demandées par le Client si elles sont contraires aux règlements de sécurité ou des règles de l’art.

6.4 Le Maître d’Ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet le Maître d’Œuvre. Cette approbation vaut acceptation par le Maître d’Ouvrage de l’élément de mission concerné et des honoraires correspondants et vaut notification de poursuivre la mission. En cas de refus, Le Maître d’Ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des documents. Passé ce délai convenu, l’approbation est réputée acquisse.

Le Maître d’Ouvrage s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs (immixtion).

En toute circonstance, le Maître d’Œuvre conserve la propriété artistique de ses études.

Le Maître d’Œuvre doit effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la bonne marche du projet et notamment la demande de construire. (Direction de l’Urbanisme ,  Architecte des Bâtiments de France, etc.). 

Si le projet est implanté dans le secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, dans le cas où cet avis ne serait pas conforme aux dispositions du PLU, le Maître d’Œuvre ne saurait en être tenu pour responsable.

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et de reproduction, concernant les propositions, les dessins, les plans, les présentations 3D, et autres créations du Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à reproduire ou à utiliser ces créations, sans le consentement écrit du Prestataire.

Le Contrat passé entre RELION CONCEPTION et le Client est conclu intuitu-personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par le présent Contrat, sous quelque forme, à quelques titres et à quelques personnes que ce soient, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, RELION CONCEPTION se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité.

9.1 En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat, la prestation sera résiliée de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception.

9.2 En cas de Résiliation à l’initiative du Client pour une autre raison que celles mentionnées aux articles 9.1, le Client s’oblige à informer RELION CONCEPTION dans un délai de préavis de trente (30) jours et entraînera l’obligation de payer les prestations et toutes autres dépenses déjà engagées par RELION CONCEPTION

Le présent marché peut être résilié par chacun de ses cocontractants dans les conditions de droit commun. En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due.

9.3Résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

- la perte de confiance manifestée par le maître d’ouvrage.

- l’impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art et le code des devoirs professionnels des architectes d’intérieur ou de toutes dispositions légales ou réglementaires.

- Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage.

En cas de résiliation de RELION CONCEPTION non justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts .

L’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires, ou de non-règlement des honoraires dus.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le maître d’ouvrage si l’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’architecte d’intérieur - Maître d’œuvre ne pourra intervenir qu’après mise en demeure restée infructueuses dans les 30 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit, le client autorise RELION CONCEPTION à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Le Maître d’Ouvrage déclare avoir été informé par le Maître d’Œuvre de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, à une assurance de dommage de l’ouvrage, conformément à l’article L 242-1 du code des assurances (dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa destination, et qui, en principe, sont apparus après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement).